Régularisation d’une autorisation environnementale : les moyens que le juge d’appel doit examiner

Régularisation d’une autorisation environnementale : les moyens que le juge d’appel doit examiner #contentieux #éolien

Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État est venu préciser les moyens que le juge d’appel doit examiner dans le cadre de la procédure de régularisation d’une autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-18 du code de l’environne…