Les Chambres d’agriculture, en collaboration avec la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et la FNSEA, ont réalisé un guide rassemblant toutes les informations utiles pour déclarer des dégâts de grand gibier et obtenir une indemnisation.
𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 𝗮̀ 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲 :
✔️ Déclarez dès l’apparition des dégâts, en utilisant la télédéclaration ou les déclarations de dégâts en papier à demander à la FDC.
✔️ Faites une estimation la plus objective et proche de la réalité possible
Les frais d’estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
✔️ Préparez-vous pour l’estimation en réunissant les documents que vous n’auriez pas fournis
Vous devez être présent tout au long de la visite de l’estimateur. Vous pouvez également vous faire représenter ou assister lors de la visite.
✔️ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲́ 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁, 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹’𝗲𝘀𝘁𝗶𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿
Vous devez alors expliquer clairement la raison de votre désaccord et le noter en observation sur le constat.
✔️ Fournissez les documents complémentaires, qui pourraient vous être demandés par la FDC (déclaration de récolte pour la vigne, contrats de productions de semences avec bon de livraison, etc.)
✔️ 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 si vous souhaitez vous opposer à un versement, une proposition d’abattement de la FDC ou la décision de la CDCFS-FSDG.
👉 En savoir plus : https://chambres-agriculture.fr/actualites/actualite/degat-de-la-faune-sauvage-un-guide-pour-compenser-les-pertes-subies-sur-les-cultures-et-les-recoltes
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