Allégations environnementales : la France mise en demeure de transposer la directive #DirectiveECGT #MiseEnDemeure
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La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France : elle vient de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour sa transposition incomplète de la directive sur les règles donnant aux consommateurs les moyens d’ag…
