Le ministère de la Transition écologique a confirmé avoir déposé des pourvois devant le Conseil d’État contre des jugements récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux. En jeu, la survie légale des périodes complémentaires de vénerie sous terre, remises en cause par une lecture des juges d’appel que le ministère juge erronée et contraire à la jurisprudence du Conseil d’État.
Une accumulation de défaites judiciaires qui fragilise la pratique.
Depuis plusieurs années, les associations de protection animale, dont One Voice, l’ASPAS et AVES France, multiplient les recours contre les arrêtés préfectoraux autorisant des périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau.
Et il faut le dire, ces attaques connaissent un succès croissant devant quelques juridictions administratives. Des arrêtés ont ainsi été annulés dans plusieurs départements, mettant un coup d’arrêt au déterrage et en laissant les blaireaux quasiment intouchables.
Dans son arrêt du 24 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ces annulations en s’appuyant sur un article du code de l’environnement interdisant « la destruction des petits mammifères », estimant que les jeunes blaireaux non sevrés entrent dans cette catégorie pendant les périodes visées par les arrêtés.
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C’est cette décision, et une seconde du même type, qui a conduit le ministère à saisir la plus haute juridiction administrative. Si rapidement, des associations comme One Voice sont entrées dans une colère noire en affirmant que le ministère est contre les animaux, nous avons souhaité en savoir plus sur les réelles motivations du gouvernement.
Nous avons contacté le ministère de la Transition écologique qui nous a confirmé la démarche, précisant qu’il s’agissait de « pourvois en cassation contre deux décisions récentes de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté les requêtes en appel du ministère et confirmé des décisions des tribunaux administratifs qui ont annulé des arrêtés préfectoraux prévoyant des périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau. »
Ce que le ministère reproche aux juges d’appel.
Pour le ministère de la Transition Écologique, la cour de Bordeaux a fait une erreur d’interprétation en mélangeant deux questions bien distinctes.
La première, c’est le fait d’autoriser une période de chasse supplémentaire, ce que fait l’arrêté préfectoral.
La seconde, c’est la façon dont cette chasse doit se pratiquer concrètement, notamment vis à vis de l’interdiction de s’en prendre aux jeunes animaux non sevrés. Ces deux questions relèvent, selon lui, de textes différents et ne peuvent pas être traitées ensemble.
Le ministère l’a d’ailleurs formulé clairement dans sa réponse : « l’objectif recherché est de mettre un terme à la confusion des juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux entre l’objet de l’arrêté préfectoral attaqué et les modalités de la chasse, et notamment la chasse des petits blaireaux, ce qui contrevient directement aux dispositions législatives et réglementaires précitées ainsi qu’à la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2023. »
En clair, le ministère ne défend pas le droit de chasser des jeunes blaireaux non sevrés. Il soutient que cela doit être défini dans le mode de chasse mais que ce n’est pas le rôle d’un arrêté préfectoral d’en traiter, et donc que les juges ont eu tort de casser les arrêtés concernés.
Si le Conseil d’État lui donne raison, cela pourrait remettre de l’ordre dans une jurisprudence qui, depuis quelques années, fragilise département par département l’ensemble de la pratique et mettrait un terme aux attaques incessantes des anti-chasse de ces arrêtés devant les tribunaux.
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